Toutefois le locataire bénéficie dun préavis réduit à 1 mois lorsquil se trouve dans certaines situations. Larticle 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavis de 1 mois dans le cas notamment dune mutation professionnelle imposée ou. Lettre De Resiliation Bail 1 Mois De Preavis Modele De Lettre Voici un modèle pré-rempli de lettre de résiliation de bail de location qui pourrait également être utilisée comme lettre de résiliation pour un bail en colocation et dont la durée du préavis est réduite à un mois. Lettre préavis appartement 1 mois mutation . En application de la loi Alur 2014 et de la loi MACRON du 06082015 concernant les zones tendues le délai de préavis est fixé à un mois le présent préavis prendra effet à réception. Cependant la jurisprudence reconnait des exceptions qui permettent au. Que le logement soit un appartement ou une maison. Modèle de lettre de préavis de 1 mois. Je libérerai donc les locaux à la fin du préavis dun mois en location vide